Préambule​

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV” ou “Conditions”) sont conclues entre les parties suivantes :

 

CHALINDA Mathieu

Entreprise individuelle libérale

7, rue des platanes 69630 CHAPONOST

07 56 85 00 00

Nom commercial : "NÉGO D'INTÉRIEUR™"

 N° TVA Intracommunautaire : FR18934406240

 N° SIRET : 93440624000010

 Code APE : 9609Z - Autres services personnels n.c.a.

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 Contact : contact@negodinterieur.fr, ci-après dénommé(e) « https://www.negodinterieur.fr »

 

D’une part, Et

Tout client du site « https://www.negodinterieur.fr » (Ci-après désigné le « Client ») D’autre part.

 

Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :

- “Le Client” : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le Site ou contractant une prestation de service avec NEGO D’INTERIEUR

- “Le Site” : https://www.negodinterieur.fr

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

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Les présentes Conditions visent à définir les modalités de ventes des services présentés sur le Site entre https://www.negodinterieur.fr et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent la bonne exécution du service entre les parties contractantes.

 

NEGO D’INTERIEUR™ propose des prestations de service de courtage avec un paiement en une ou plusieurs fois à la suite de l’acceptation en ligne des conditions ou la signature d’un devis.

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ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

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Préalablement à la réalisation de la prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu’il confirme en adhérant à NEGO D’INTERIEUR™, grâce à une signature d’un devis et/ou à l'acceptation explicite lors de la validation d'un formulaire. Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de la prestation.

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ARTICLE 3 – DÉROULÉ DE LA PRESTATION

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La réalisation de la prestation « Analyse de devis » proposée par NEGO D’INTERIEUR™ se déroule en 1 étape, à distance uniquement par échange de mails : consultation du devis envoyé, analyse de celui-ci et proposition d'amélioration(s).

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La réalisation de la prestation « Consultation Virtuelle » proposée par NEGO D’INTERIEUR™ se déroule en 1 étape, à distance : conseils de décoration, d’agencement, et d’aménagement.

 

La réalisation de la prestation « Projet » qu’elle qu’en soit sa typologie, proposée par NEGO D’INTERIEUR™ se déroule en 3 étapes : Évaluation des besoins en visite ou à distance et création du cahier des charges, Étude des correspondances avec les offres du marché, présentation du livret de courtage comparatif et analytique et enfin sélection du/des prestataires.

 

ARTICLE 4 – PRIX

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Les prix des services présentés sur le Site sont exprimés en Euros et sont hors taxes, non soumis à la TVA. NEGO D’INTERIEUR™ peut modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de l’acte d’achat du Client pour un paiement comptant.

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

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Une fois le paiement effectué, aucune demande de remboursement ne peut être demandée sauf accord des deux parties.

 

ARTICLE 6 – RETARD DE PAIEMENT

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Le Client s’engage à tenir à jour ses règlements sous peine de suspension de la prestation de la part de NEGO D’INTERIEUR™

 

ARTICLE 7 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

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Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 6 “Retard de paiement”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de NEGO D’INTERIEUR™.

 

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉALISATION ET DURÉE

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Selon la prestation choisie, le délai peut-être de 48h à 1mois.

NEGO D’INTERIEUR™, s’engage à prévenir le client dès la signature du devis du délai en cours selon la charge de travail au moment.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

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NEGO D’INTERIEUR™, s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

 

NEGO D’INTERIEUR™, est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur le Client, contenu de la mission.

 

NEGO D’INTERIEUR™, peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution des services proposés. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable. Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

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Ni le Client ni NEGO D’INTERIEUR™ ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.

La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre.

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ARTICLE 11 – ANNULATION

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L’entreprise NEGO D’INTERIEUR™, se réserve le droit d’annuler la prestation si désaccord avec le client. En cas d’annulation de l’une ou l’autre partie, le ou les acomptes versés (dans un délai de 15 jours après la signature du devis ou du contrat) par le client seront conservés par l’entreprise NEGO D’INTERIEUR Mathieu CHALINDA avec signature de lettre de rupture à l’amiable signée par les deux parties.

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ARTICLE – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige portant sur les services proposés par NEGO D’INTERIEUR™, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

 

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant le tribunal de commerce de Lyon dans les meilleurs délais.

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La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.